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Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., …

1994

International audience; (Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, SARL Hostin armes blanches, inédit ; Civ. 2e, 9 févr. 1994)